Termes et Conditions d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En utilisant les services de CodifyBiz, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les services de développement logiciel, de consultation et de support technique fournis par CodifyBiz.

Description des Services

CodifyBiz fournit des services de développement de logiciels personnalisés, incluant la conception, le développement, l'intégration, la maintenance et le support technique. Nos services comprennent le développement d'applications web, d'applications mobiles, de systèmes de gestion d'entreprise et de solutions financières spécialisées.

Engagements du Client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet, à respecter les délais de validation et de feedback, à ne pas utiliser les services à des fins illégales, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de CodifyBiz et de ses partenaires.

Propriété Intellectuelle

CodifyBiz conserve la propriété intellectuelle de ses outils, frameworks et méthodologies de développement. Le client acquiert la propriété du code source spécifiquement développé pour son projet, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Les éléments génériques et réutilisables restent la propriété de CodifyBiz.

Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle et s'applique pendant une période de cinq ans à compter de la fin des services.

Garanties et Responsabilités

CodifyBiz s'engage à fournir ses services avec le professionnalisme et la diligence attendus d'un prestataire de services informatiques qualifié. Nos garanties sont limitées aux défauts de conception et de développement directement imputables à nos équipes, dans les limites de la responsabilité contractuelle.

Limitation de Responsabilité

La responsabilité de CodifyBiz est limitée au montant total des sommes payées par le client pour les services concernés, dans la limite de 50% du montant du contrat. CodifyBiz ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou des préjudices commerciaux.

Conditions de Paiement

Les conditions de paiement sont définies dans chaque devis et contrat. Généralement, un acompte de 30% est exigé à la commande, 40% à la livraison de la première version, et 30% à la réception finale. Les paiements sont effectués en francs suisses (CHF) et doivent être réglés dans les 30 jours suivant l'émission de facture.

Politique de Remboursement

CodifyBiz s'engage à fournir des services de qualité. En cas de non-conformité majeure avec les spécifications convenues, nous proposons une correction gratuite dans un délai de 30 jours. Si la correction n'est pas possible, un remboursement partiel peut être accordé, calculé au prorata des services non conformes, dans la limite de 50% du montant payé.

Résiliation de Services

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par écrit. En cas de résiliation par le client, les services déjà fournis et approuvés restent dus. En cas de résiliation par CodifyBiz pour motif légitime, un remboursement proportionnel des services non fournis sera effectué.

Force Majeure

Ni CodifyBiz ni le client ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution du contrat.

Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel, Suisse. Les parties s'efforceront de résoudre leurs différends par la négociation avant toute action en justice.

Modifications des Conditions

CodifyBiz se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients actifs et entreront en vigueur 30 jours après leur publication. L'utilisation continue des services après cette période constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : legal@codifybiz.com. Notre équipe juridique est à votre disposition pour clarifier tout point de ces conditions.